Conformité · 7 min de lecture
Une IA qui répond au téléphone en 2026 : ce que l’AI Act et le RGPD imposent à un artisan
En bref
- Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’IA impose d’informer la personne qu’elle parle à une IA, sauf si c’est évident.
- L’enregistrement des appels doit être annoncé, avec une possibilité de refus et une durée de conservation limitée.
- Votre fournisseur traite des données personnelles pour vous : il vous faut un contrat de sous-traitance (RGPD), et de préférence un hébergement dans l’UE.
- Les appels ou messages commerciaux sortants demandent un consentement ; en France, les règles de démarchage ont été durcies en août 2026.
Mettre une IA au téléphone n’a rien d’illégal, à condition de respecter quelques règles simples. La plupart reposent sur votre fournisseur, mais c’est votre entreprise que le client voit. Voici ce qu’il faut vérifier. Ce guide n’est pas un avis juridique.
1. Annoncer l’IA : l’article 50 de l’AI Act
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle impose, depuis le 2 août 2026, que les personnes soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si c’est évident. Au téléphone, rien n’est évident : une voix de synthèse peut sonner très naturelle. Le plus simple est une phrase dès le début : « Bonjour, je suis l’assistant IA de l’entreprise Dupont. »
Les sanctions prévues pour ces obligations de transparence vont jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial (analyse Baker Botts). L’obligation de conception pèse d’abord sur le fournisseur de l’agent : vérifiez qu’il l’a intégrée par défaut.
2. L’enregistrement : annoncé et limité
- Annoncez l’enregistrement au début de l’appel et sa raison (qualité du service, trace de la demande).
- Permettez au client de refuser.
- Fixez une durée de conservation et tenez-la : effacement réel, pas seulement masqué.
- Limitez l’accès aux enregistrements aux personnes qui en ont besoin.
3. Le RGPD : votre fournisseur est votre sous-traitant
Nom, adresse, numéro, description du logement, parfois des photos : ce sont des données personnelles. Votre entreprise en est responsable ; le fournisseur de l’agent les traite pour vous. Il vous faut donc :
- un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) ;
- un hébergement dans l’Union européenne, ou des garanties claires en cas de transfert hors UE ;
- une isolation entre les données de votre entreprise et celles des autres clients du fournisseur ;
- un moyen de répondre aux demandes d’accès ou d’effacement de vos clients.
4. Les appels et messages sortants : le consentement d’abord
Répondre à un client qui vous appelle ou lui envoyer la confirmation de son RDV ne pose pas de problème. Démarcher des personnes, par téléphone ou par message, est une autre affaire : il faut un consentement. En France, les règles du démarchage téléphonique ont été renforcées en août 2026. Pour l’instant, Biltia ne passe aucun appel commercial sortant.
5. Les règles de bon sens, qui protègent aussi
- Pas d’invention : un prix ou un délai inventés par l’IA vous engagent auprès du client.
- Un humain sur demande : transférer le client qui le demande.
- Pas de promesses chiffrées dans votre communication sur l’outil.
Les 6 questions à poser à votre fournisseur
- L’agent annonce-t-il l’IA et l’enregistrement dans sa première phrase, sans réglage de ma part ?
- Où sont hébergées les données et les enregistrements ?
- Combien de temps sont-ils conservés, et l’effacement est-il réel ?
- Puis-je signer un contrat de sous-traitance ?
- Mes données sont-elles isolées de celles des autres entreprises ?
- L’agent peut-il inventer un prix, ou seulement citer ma grille ?
Pour la vue d’ensemble, voyez notre guide de la réceptionniste IA.
Questions fréquentes
Doit-on dire au client qu’il parle à une IA ?
Oui. L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026, impose d’informer les personnes qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si c’est évident. Le plus sûr est de l’annoncer dans la première phrase.
Quelle amende en cas de non-respect de l’AI Act ?
Pour les obligations de transparence, le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé, avec des plafonds adaptés pour les PME.
Peut-on enregistrer les appels des clients ?
Oui, à condition d’en informer le client au début de l’appel, d’avoir une finalité claire (qualité, preuve de la demande), de permettre le refus et de limiter la durée de conservation. Chez Biltia, les enregistrements sont effacés après 6 mois.
Ce guide est-il un avis juridique ?
Non. Il résume les grandes obligations connues en novembre 2026. Pour votre situation précise, consultez votre fédération ou un juriste.
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- La politique de confidentialité de Biltia
- Les appels pris par Biltia